Intervention de Marietta Karamanli

L'objectif de ces textes est de donner, pour les litiges de consommation transfrontaliers, une alternative facultative au recours juridictionnel, afin qu'il y ait en Europe des modalités efficaces, rapides et satisfaisantes permettant de les régler. Il s'agit également d'aller au-delà des démarches des recommandations de 1998 et de 2001 de la Commission européenne, en la matière. La philosophie de ces propositions législatives est incontestable. Elle a reçu l'approbation du BEUC et de BusinessEurope. Toutefois, celles-ci ne peuvent être adoptées qu'à condition que plusieurs difficultés soient levées.

La proposition de directive prévoit trois types d'obligations. Elle impose aux Etats membres de veiller à ce que les consommateurs aient accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Ce sera un progrès, notamment pour les Etats qui n'ont aucun dispositif de médiation. En deuxième lieu, les instances de REL sont soumises à plusieurs exigences, notamment d'impartialité, de transparence, d'efficacité et d'équité. En troisième lieu, les professionnels doivent informer les consommateurs des facultés qui leur sont ainsi offertes.

Le dispositif mérite, en l'état, d'être amélioré selon quatre points de vue. D'abord, les principes de transparence et d'accessibilité des procédures doivent être repris, en particulier pour éviter que les procédures ne soient trop coûteuses. Ensuite, les principes d'indépendance et de légalité figurant dans les recommandations doivent être réintroduits. Le premier pose cependant des difficultés eu égard au développement, et c'est le cas en France, des médiations d'entreprises. Des mesures transitoires doivent par conséquent être introduites. Enfin, deux clarifications sont nécessaires, d'une part sur les délais, afin que le consommateur ne perde pas ses droits au recours contentieux et, d'autre part, pour éviter, en raison des contradictions que cela entraînerait avec le règlement « Rome I » et la convention européenne des droits l'homme, que l'arbitrage ne soit introduit dans les dispositifs de règlement des litiges transfrontaliers.

Pour sa part, la proposition de règlement vise à organiser une plate-forme européenne Internet facilitant la résolution en ligne des litiges, notamment grâce à un formulaire normalisé rédigé dans la langue du consommateur et à la mise en relation de ce dernier avec un facilitateur. Il mérite d'être complété afin que le consommateur soit toujours informé de manière complète sur les tenants et aboutissants de la procédure dans laquelle il s'engage, de même que tel doit être le cas pour la proposition de directive.

Sous les réserves exprimées par la rapporteure, la Commission a approuvé ces deux textes.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (E 7043).

Ø Droit des sociétés

- décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Nederlandsche Bank, la décision 199970CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (E 7042).

Ø Environnement

- règlement (UE) de la Commission établissant, conformément à la directive 200666CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités de calcul des rendements de recyclage des processus de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs (E 6999).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN à Chypre (E 7040) ;

- projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques à Chypre (E 7041).

Ø Pêche

- recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (E 7039).

Ø Sécurité alimentaire

- règlement (UE) de la Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 13332008 du Parlement européen et du Conseil (E 6875).

Ø Transports

- proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie sur certains aspects des services aériens (E 6465) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 2162008 du Parlement européen et du Conseil (E 6941).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Vincent Jacquet, membre titulaire luxembourgeois, en remplacement de Mme Viviane Goergen, membre démissionnaire (E 7046) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Kristi SUUR, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Carita Rammus, membre démissionnaire (E 7047) ;

- conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Erkki Llaukkanen (FI), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs (E 7051) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Marika Merilai, membre suppléant estonien, en remplacement de M. Tarmo Kriis, membre démissionnaire (E 7052) ;

- décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien au Comité des régions (E 7060) ;

- décision du Conseil portant nomination de quatre membres tchèques et de quatre suppléants tchèques du Comité des régions (E 7061) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Vera Bade, membre allemand, en remplacement de M. Gisbert Brinkmann, membre démissionnaire (E 7065) ;

- conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Olga Pietruchova, membre pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Martina Janikova, membre démissionnaire (E 7066) ;

- décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant finlandais du Comité des régions (E 7067) ;

- décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions (E 7068).