Intervention de Jean Leonetti

Le Conseil constitutionnel n'a pas encore été saisi sur ce point, mais il semble en effet qu'il faille réformer la Constitution, notamment s'agissant de la règle d'or. Cette question doit néanmoins être approfondie : certains juristes estiment qu'une loi organique suffirait – je m'interroge encore moi-même sur ce point. L'essentiel est qu'une transposition soit opérée dans notre droit national.

Cela étant, il est vrai que, au regard de la règle imposant que le déficit structurel des administrations publiques ne puisse excéder 0,5 % du PIB, une réforme constitutionnelle paraît préférable si l'on ne veut pas se voir opposer notamment le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

En outre, en matière de discipline budgétaire, des engagements ont déjà été pris dans le passé qui n'ont pas été tenus : recourir à la norme juridique la plus élevée garantirait davantage la mise en oeuvre de la règle d'or.

Par ailleurs, il y aura un laps de temps entre l'entrée en vigueur du MES, prévue pour le 1er juillet prochain, et la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance par douze États : il faudra alors utiliser le MES avec la même sagesse que celle employée pour le FESF.

Concernant l'association des parlements nationaux, je suis à titre personnel favorable à un parlement de la zone euro, qui me paraît indispensable : il ne faudrait pas que le processus d'intégration européenne qui est à l'oeuvre se dissocie du peuple, sous peine de renforcer l'euroscepticisme et des réactions populistes, lesquels se développent dans tous les pays. Nous devons retrouver un ancrage démocratique, ce qui suppose une association étroite du Parlement européen mais aussi des parlements nationaux. La France l'avait fortement demandée et avait été relayée en cela par le Parlement européen comme par le parlement français : on peut donc se réjouir qu'elle ait été entendue. Reste à savoir comment devra s'exercer ce nouveau contrôle parlementaire.