Intervention de Martine Aurillac

Nous avons le plaisir de recevoir M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes, pour une audition, ouverte à la presse, consacrée au Mécanisme européen de stabilité (MES) et au pacte budgétaire.

Notre commission examinera le 14 février le traité sur le MES qui sera discuté en séance publique le mardi 21 février. Elle sera saisie le moment venu du pacte budgétaire. C'est pourquoi la Commission a souhaité vous entendre sur ces deux sujets qui sont par ailleurs au coeur de l'actualité européenne et nationale.

Les chefs d'État et de gouvernement, qui étaient réunis hier pour un sommet consacré à la croissance et à l'emploi, ont adopté un pacte budgétaire et validé la nouvelle version du traité créant le MES.

Ce traité, qui est ouvert aux seuls États de la zone euro, devrait entrer en vigueur dès juillet 2012. Le but est de disposer d'un mécanisme d'assistance financière pérenne tendant à protéger la zone euro des turbulences. Ce « FMI européen » disposera d'une force de frappe de 500 milliards d'euros et pourra intervenir sous réserve de conditionnalités fortes.

Un État ne pourra bénéficier de son assistance que s'il a signé le « pacte budgétaire ». Ce second traité, signé par tous les États de l'Union à l'exception de la Grande-Bretagne et de la République tchèque, consolide la réforme de la gouvernance européenne et introduit des dispositions contraignantes, notamment l'adoption d'une règle d'or et des sanctions quasi-automatiques en cas de dépassement des objectifs de déficit. L'intention est qu'il entre en vigueur l'an prochain.

Je vous propose que vous nous présentiez ces deux traités, leurs conséquences concrètes, y compris budgétaires, et que vous nous indiquiez les points durs de la négociation et les questions demeurant en suspens.