Intervention de Claude Guéant
Réunion du 9 février 2012 à 9h30
Refonte de la carte intercommunale — Article 4, amendement 26
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Cet amendement prévoit un report des nouvelles règles de composition des conseils communautaires et des bureaux. Par ailleurs, il préserve jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux les règles actuelles de désignation des suppléants des délégués communautaires.
