Intervention de Nicolas Forissier

Lundi, je ne pourrai pas assister à la réunion de la Commission. Je laisserai donc à Jérôme Chartier, qui le cosignera, le soin de défendre l'amendement CF 3, mais j'aimerais en dire un mot ce soir.

Cet amendement vise à ouvrir aux sociétés non cotées la faculté, offerte aux sociétés cotées, de racheter leurs propres actions. Cette disposition, votée en séance avec l'avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement, a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme, au motif qu'elle ne comportait pas de dispositif fiscal nouveau. Nous proposons de la réintroduire en précisant que les rachats d'actions seront soumis à des droits d'enregistrement, en vertu de l'article 726 du code général des impôts, ce qui lève l'objection du Conseil et va dans le sens de la taxation des transactions financières.