Intervention de Charles de Courson

Le rapporteur général a politiquement raison, mais juridiquement tort.

Il a juridiquement tort parce qu'on ne peut pas présenter le FCTVA comme l'outil d'un remboursement de TVA : le taux n'est pas de 19,6 %, car on a sorti de l'assiette de nombreux éléments et l'on en déduit ensuite les dotations des établissements publics.

Mais il a politiquement raison de rappeler qu'on ne peut pas augmenter le taux de TVA, sans faire bénéficier les collectivités territoriales de l'abattement de cotisations, et ne pas remonter le taux de remboursement.