Intervention de Gilles Carrez

Cette question est complexe. Jusqu'à présent, étaient affectées à la sécurité sociale des fractions de TVA brute, sur les médicaments, les lunettes, le tabac, l'alcool, etc. Le montant indiqué ne correspondait donc pas au montant véritablement encaissé, du fait des dégrèvements et remboursements intervenus entre-temps. Le compte de concours financiers créé à l'article 1er recevra, lui, une fraction de TVA nette, de sorte qu'il versera à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, le montant exact correspondant à la quote-part de 6,7 % de TVA nette transférée à la branche famille. Le mécanisme est comparable à celui du compte d'avances aux collectivités locales.

Le système sera donc beaucoup plus transparent qu'auparavant. Le pourcentage du produit net inscrit dans l'article 1er correspond aux 10,2 milliards attendus de la hausse de la TVA.