Intervention de Martine Faure

Et pourquoi la procédure accélérée qui ne laisse aucune place à la concertation préconisée par le Conseil d'État dans son avis du 28 novembre 2011 ?

Parce que ce texte que nous présente notre collègue rapporteur a été dicté par le ministère de l'Éducation nationale, ou celui de l'enseignement supérieur, et parce que, en dehors de la procédure accélérée, une proposition de loi déposée le 10 janvier n'aurait pas pu être examinée avant le 21 février, ce qui laissait trop peu de temps pour une navette complète et rendait l'adoption impossible avant la fin de la session.

Cette précipitation, qui nous paraît tellement malséante, est la conséquence directe de l'avis du Conseil d'État retoquant les articles 3 et 6 de l'arrêté du 12 mai 2010 au motif que « le ministre n'était pas compétent pour abroger les dispositions [...] qui concernent les formations dispensées dans les instituts universitaires de formation des maîtres, cette abrogation ne pouvant être effectuée [...] que par un arrêté interministériel ». Je rappelle que le Conseil d'État a été saisi par le SNES, la FSU, SUD Éducation, l'association « Sauvons l'université », la FCPE, la Fédération des syndicats SUD Étudiant et le SGEN-CFDT, ce qui en dit long sur l'unanimité suscitée par les initiatives du ministre de l'Éducation nationale…

On comprend que vous préfériez éviter la case « concertation » ou « négociation » et passer par la case « initiative parlementaire » pour contourner l'obstacle du Conseil d'État et modifier le code de l'éducation.

Il ne s'agit pas, comme le prétend Jacques Grosperrin, d'un simple « toilettage technique » destiné à satisfaire le Conseil d'État et à rassurer les acteurs de la mastérisation. Sur ce dernier point, la manoeuvre a échoué : depuis l'annonce de la proposition de loi, un concert de protestations s'est élevé, rassemblant associations d'étudiants, syndicats d'enseignants, directeurs d'IUFM, et même Jean-Michel Jolion, auteur du rapport sur la formation initiale des enseignants, qui a soupiré : « C'est un OVNI dont on aurait pu se passer. »

Les mesures proposées ne relèvent pas d'un quelconque ajustement technique ; elles sont loin d'être insignifiantes.