Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 7 février 2012 à 21h30
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 30, amendement 35
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Monsieur Verchère, vous avez rappelé que la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a institué un régime de mise à disposition de salariés du secteur privé ; elle permet incontestablement à une entreprise de mettre à disposition d'une administration publique ses salariés. Vous avez indiqué ses limites, mais c'est un outil utile et utilisé.
En outre, la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels a prévu la possibilité de recourir à l'intérim dans la fonction publique.
