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Intervention de André Chassaigne

Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 92 bis a, amendement 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Il est défendu.

(L'amendement n° 62 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 92 bis A est adopté.)

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