Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Issindou

Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 74, amendement 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3.

En effet, le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme la décision de classement va multiplier le nombre de décideurs et nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement.

Le regroupement au sein d'un même organisme privé de l'évaluation et de la décision est susceptible de poser problème, en raison notamment des liens financiers existant entre l'évaluateur et l'établissement évalué.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion