Intervention de Jacques Valax

Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. C'est trop, comme le soulignait René Dosière. Ce délai inutile est révélateur, une fois encore, de la volonté du Gouvernement d'encadrer l'initiative parlementaire.

Pourquoi imposer un délai d'inaction au Parlement alors que le Gouvernement, lui, n'est enserré dans aucune limite ? Si l'on met en balance les droits et les pouvoirs respectifs du législatif et de l'exécutif, on constate une fois encore que les droits du Parlement sont réduits à leur plus simple expression, en butte à des tracasseries de procédure qui ne se justifient en rien.

En outre, dans la mesure où les propositions de résolution sont souvent liées à l'actualité, imposer un délai minimal pourrait nuire à l'intérêt et à l'opportunité de leur discussion tardive.

Par ailleurs, les propositions de résolution ne seront que très peu modifiées à l'issue de l'examen en commission. En effet, l'article 5 du présent projet de loi interdit tout amendement et dispose que le texte ne peut être rectifié que par ses signataires.

Enfin, le rapprochement de ce délai de huit jours avec le délai prévu pour les motions de censure, dont le vote ne peut intervenir moins de quarante-huit heures après leur dépôt, montre encore que cette modalité vise à encadrer les droits du Parlement.