Intervention de Jean Mallot

Mais il existe aussi d'autres moyens de rémunérer les heures supplémentaires des fonctionnaires sans passer par une usine à gaz aussi complexe que l'article premier de la loi « Tepa », qui n'était d'ailleurs pas conçu à l'origine pour les différentes fonctions publiques.

Personne ici ne remet en cause les heures supplémentaires. Tout le monde souhaite que, lorsqu'une entreprise voit son carnet de commandes se remplir, ses salariés puissent travailler davantage. Plus les entreprises soumises à la concurrence useront d'heures supplémentaires, plus nous serons satisfaits. Ce qui est en cause réside dans la subvention de l'heure supplémentaire au-delà des majorations prévues par le code du travail.

Ce point étant clarifié, nous devons nous demander si le système mis en place en 2007 est efficace. Les cabinets d'études que nous avons consultés, y compris celui dépendant du Medef, affirment que cette mesure, qui coûte 4,5 milliards d'euros au budget de l'État, et pour le financement de laquelle celui-ci doit emprunter sur les marchés financiers, représente une charge estimée à 0,23 % du PIB quand elle ne produit que 0,15 % du PIB en richesse nationale supplémentaire. Elle coûte plus à l'État qu'elle ne rapporte à l'économie nationale. Il s'agit donc d'un système inefficient, même si je comprends l'attachement de ceux qui en bénéficient directement. Mais nous devons raisonner globalement.

C'est pourquoi aussi, l'Inspection générale des finances, dans un rapport paru l'été dernier sur les niches fiscales et sociales, a attribué au système de promotion des heures supplémentaires la note 1, c'est-à-dire une mesure à efficience faible ou moyenne.

Il faut enfin regretter la lourdeur du dispositif et la faible réactivité des pouvoirs publics aux changements induits par la crise économique. Je comprends que, en 2007, en période de croissance, les partisans d'une politique économique libérale aient pu concevoir un système encourageant les heures supplémentaires au-delà de la majoration de droit commun. Même s'il était absurde de l'introduire aussi dans les secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence, on peut en comprendre la logique et admettre qu'on le défende. Mais, quand en septembre 2008, la conjoncture économique s'est retournée, le dispositif est devenu injustifiable. Comme nous l'ont indiqué les différents responsables de ressources humaines que nous avons interrogés, il décourage l'emploi. Le chef d'entreprise qui dispose de la possibilité de rémunérer ses salariés à contrat à durée indéterminée pour des heures supplémentaires moins onéreuses que les heures normales va tout naturellement se débarrasser des personnels intérimaires et sous contrat à durée déterminée. La montée du chômage s'en trouve inévitablement accélérée.

Et si, comme on peut l'espérer, la crise disparaît, le recours aux heures supplémentaires sera privilégié par rapport à de nouvelles embauches. Le dispositif joue donc un regrettable rôle « pro cyclique » en matière d'emploi.

On aurait donc pu imaginer, à l'automne 2008, que les pouvoirs publics remettent en cause un système devenu difficile à justifier.