Intervention de Gilles Carrez

L'exercice auquel nous devons nous livrer dans les prochaines semaines est limité à la fiscalité du patrimoine : il ne s'agit pas de grand soir fiscal et social. Mais vous n'avez pas répondu, monsieur le Premier président, à une question essentielle de Pierre Méhaignerie, sur la fiscalisation de l'entreprise.

Votre rapport fait apparaître qu'en Allemagne, il n'y a pas de droits de mutation à titre onéreux sur les parts d'entreprise, et les droits de mutation à titre gratuit sont très inférieurs aux nôtres ; par ailleurs, depuis la suspension de l'ISF, la détention de parts d'entreprise n'est plus imposée. Vous avez répondu à Pierre Méhaignerie sur l'ensemble du patrimoine, mais il est indispensable de faire la distinction entre le patrimoine immobilier et la partie du patrimoine mobilier qui consiste en parts d'entreprise. En Allemagne, on a le profond souci d'assurer la pérennité de l'entreprise d'un double point de vue : contrôle par des résidents allemands, transmission familiale des entreprises ; les belles entreprises familiales n'y sont jamais à vendre. C'est un exemple que nous devrions examiner de près.

À l'inverse, j'ai découvert dans votre rapport l'existence d'une exit tax, taxe sur les plus-values latentes, pour l'Allemand qui, après avoir dirigé une entreprise pendant plus de dix ans, quitte l'Allemagne. J'en suis d'ailleurs un peu étonné car le dispositif que nous avions introduit en 1999 avait été jugé non conforme au droit européen par la Cour de justice des communautés européennes, dans son arrêt Lasteyrie du 11 mars 2004.

La fiscalité n'explique-t-elle pas pour partie la fragilité de nos entreprises familiales, au-delà des problèmes de compétitivité ? C'est une question qui entre dans le champ de la réflexion actuelle.