Intervention de Jérôme Chartier

La fiscalité ne me paraît pas dépourvue de toute incidence sur la compétitivité… Si le taux de marge est trois fois moins élevé en France qu'en Allemagne, c'est en raison de l'impact mécanique des prélèvements sociaux.

Monsieur le Premier président, vous avez indiqué que la fiscalité allemande a pour premier objectif le rendement ; mais en choisissant, entre 1999 et 2003, d'augmenter les taxes sur l'énergie et de diminuer de 1,7 % les cotisations d'assurance vieillesse, l'Allemagne a-t-elle privilégié le rendement ou la compétitivité ? De même, en instituant une TVA dite sociale qui n'a eu d'effet social que marginal mais qui a contribué à la réduction de 24 milliards d'euros du déficit public, tout en abaissant fortement et pour la deuxième fois le taux de l'impôt sur les sociétés depuis 1999, à présent établi à 15 %, quelques mois après qu'eut été augmenté de trois points le taux « normal » de TVA, que recherchait l'Allemagne ? La coïncidence de ces mesures ne correspond-elle pas à une recherche de compétitivité, et ne s'agit-il pas davantage de politique économique que de rendement budgétaire ?

Vous avez également évoqué l'unité et l'intégration de la politique des prélèvements en Allemagne. Le lissage des disparités entre les régions est-il transposable en France ?

S'agissant des cotisations sociales, il existe une différence majeure entre France et Allemagne dans la répartition entre la part « employeur » et la part « salarié », la seconde étant presque deux fois plus élevée en Allemagne qu'en France. Pouvez-vous confirmer que le Gouvernement allemand a décidé le principe du plafonnement de l'augmentation des cotisations sociales destinée à compenser le déficit du régime d'assurance vieillesse ?

Enfin, que peut-on dire du rôle joué par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe ? À sa décision de 1997 qui a conduit à la suspension de l'ISF, s'en sont ajoutées d'autres qui ont eu un impact sur la fiscalité allemande – tandis que sur certains sujets, comme l'obsolescence des valeurs locatives, non révisées depuis 1923, elle tarde à se faire entendre. Qu'en pensez-vous ?