Intervention de Pierre Méhaignerie

Je remercie à mon tour la Cour des comptes et son Premier président d'éclairer le débat. Concernant le diagnostic, il n'y a guère de divergence avec ce que nous dit le président de la commission des finances. Je note un rapprochement des points de vue et quelques ouvertures.

Vous l'avez rappelé, monsieur le Premier président, le modèle social français est le plus développé d'Europe. Il permet de réduire les inégalités, mais au risque de peser soit sur le salaire direct, soit sur le coût du travail. De plus, le paradoxe est que la France, de tous les pays européens, est celui où l'impôt sur le revenu est le plus faible, même si on ajoute la CSG. Cette situation pose problème.

Si l'on considère la répartition des ménages par quintile de revenus, on s'aperçoit qu'entre le premier quintile et le dernier quintile, le rapport est toujours le même – entre 3,2 et 3,4. Cela résulte de deux phénomènes conjugués : les ménages les plus modestes ont bénéficié d'un fort accroissement des prestations sociales – qui ont progressé ces dernières années au rythme de 4 %, alors qu'elles ne bougeaient pas en Allemagne ; quant aux ménages du dernier quintile, ils ont profité de la baisse de l'impôt sur le revenu depuis 1999 ainsi que des niches sociales. Le troisième quintile est celui qui ressent les plus fortes frustrations. Les 20 % de ménages aux revenus les plus élevés ayant un taux d'épargne de 35 %, on comprend qu'une marge d'action est possible sans porter atteinte à la consommation.

J'ai toujours pensé qu'étant donné les multiples atouts dont dispose notre pays, un taux de chômage inférieur à 5 % est à notre portée. Pour cela, des obstacles doivent être levés, dont celui que représente l'ISF appliqué au capital productif – qui empêche les PME de se développer, accroît le chômage et appauvrit la France. J'observe que les deux seuls autres pays européens qui ont conservé un ISF ne l'appliquent qu'aux avoirs immobiliers. Toutes les solutions peuvent être examinées, y compris un impôt minimum alternatif comme le préconisait M. Didier Migaud il y a deux ans, mais il nous faut faire en sorte que le capital productif reste en France. Aidons les PME à grandir, au lieu d'assister à leur vente ! Il en va de la baisse du taux de chômage et de la perspective du plein emploi en France.