Intervention de Jérôme Cahuzac

Au nom de la commission des finances, j'accueille à mon tour avec grand plaisir le Premier président de la Cour des comptes, dont le rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux en Allemagne et en France nous donne l'occasion de faire le départ entre idées reçues et réalités.

Le constat fait par la Cour des différences entre les deux systèmes, quand elles existent, présente l'intérêt d'aller au-delà des apparences, celle du taux facial des impôts notamment, pour s'intéresser à la structure même des prélèvements, à leur variété, à leur assiette. Ainsi, nos taux de prélèvements obligatoires sont proches : les deux pays se situent assez nettement au-dessus de la moyenne européenne, et l'écart qui les sépare, de 3,5 points en 2008, tient pour une part significative au périmètre du système de protection sociale, étant entendu que des dépenses sociales « conventionnelles » en Allemagne ne sont pas incluses dans le champ alors qu'elles constituent en fait des dépenses obligatoires. Il faut être bien conscient de ces effets de périmètre lorsque l'on compare les taux de prélèvements obligatoires et les charges pesant sur les entreprises.

La Cour relève que les deux pays poursuivent un même objectif : réduire les déficits publics. Mais elle rappelle aussi que le point de départ n'est pas le même : juste avant la crise, l'Allemagne était en excédent budgétaire, alors que la France avait déjà un déficit structurel important. Notre déficit structurel s'est encore aggravé de 0,3 point en 2010, tandis que l'Allemagne continuait à réduire le sien.

Pour maîtriser les déficits publics, la Cour juge « inévitable » le recours à la fiscalité. Il revient bien entendu au pouvoir politique d'en apprécier la nécessité et les modalités mais, si l'on considère que la Cour est en quelque sorte un juge de paix entre les visions des uns et des autres, cette formulation n'est pas anodine. En ce qui concerne la TVA, longtemps citée comme un moyen de maîtriser les déficits en France comme elle l'a été en Allemagne, le raisonnement de la Cour me semble quelque peu différent de ce qu'avancent certains : le rapport fait davantage référence au périmètre choisi pour l'application des taux réduits qu'à une augmentation du taux normal.

Au chapitre des idées reçues à remiser définitivement, on peut ranger tout ce qui a pu être dit à propos de la fiscalité du patrimoine en Allemagne : il n'y a jamais eu de bouclier fiscal chez nos voisins et, si l'ISF n'a pas été appliqué, c'est parce que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a considéré que ses bases de calcul devaient être modifiées car, obsolètes, elles rendaient cet impôt injuste. Devant l'impossibilité technique de procéder à l'actualisation des bases, le gouvernement allemand de l'époque a renoncé. L'ISF français ne présente pas ce défaut puisque ses bases sont actualisées mécaniquement tous les ans.

Par ailleurs, atypique en Europe, la fiscalité du patrimoine en Allemagne, ne peut guère servir de « modèle ». Au demeurant, la Cour relève que les différences entre la France et l'Allemagne en la matière n'affectent en rien leur compétitivité relative. Autrement dit, une réforme de la fiscalité du patrimoine serait sans incidence sur la compétitivité de notre pays par rapport à l'Allemagne.

Concernant les entreprises, le poids des prélèvements sur les bénéfices est très comparable dans les deux pays. En France les prélèvements sont plus nombreux mais la taxe sur les salaires, par exemple, qui n'existe pas en Allemagne, ne concerne que les banques et les établissements de santé ; on peut donc difficilement considérer qu'elle compromet notre compétitivité. Peut-être en va-t-il de même pour le versement transport, quoique celui-ci concerne toutes les entreprises.

Il reste à déterminer, du point de vue de l'efficacité économique, le niveau auquel doit se situer l'impôt : sur les facteurs de production, sur la consommation ou sur les bénéfices.