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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Allez-vous relever le montant de vos forfaits quand vous ne bénéficierez plus d'une terminaison d'appel préférentielle ? Vous avez annoncé le SMS à un centime, soit le montant de la terminaison SMS régulée par l'ARCEP pour les trois opérateurs mobiles préexistants. Quel est le montant de la terminaison d'appel SMS que vous demandez à l'ARCEP ? Est-il cohérent avec le tarif que vous annoncez ? Le réseau Free est-il totalement ouvert ? Quel pourcentage du trafic voix et du trafic data de vos clients transportez-vous sur votre propre réseau ?

Vous avez critiqué l'offre sociale du Gouvernement, mais votre offre à deux euros pour les plus démunis soulève plusieurs questions. Est-il exact que le suivi de consommation ne fonctionne pas, et que vous demandiez une garantie de 200 euros, soit cent mois d'abonnement, aux clients qui refusent le prélèvement automatique ? Est-il vrai que, pour acheter un mobile sur vingt-quatre ou trente-six mois, les clients doivent faire agréer un dossier de financement par les établissements de crédits à la consommation avec lesquels vous travaillez, ce qui exclut les allocataires du RSA ? Avez-vous mis en place un système d'alerte et de blocage des consommations, particulièrement utile pour éviter les bill shocks et obligatoire pour bénéficier du label « tarif social » ? Comment faites-vous pour offrir à vos clients trois gigas de fair use, alors que l'opérateur dont vous utilisez le réseau n'en propose qu'un à ses clients ?

Dans Paris, les MMS ne fonctionnent pas sur internet, ce qui oblige les clients à basculer en wifi. Comment ferez-vous cesser ce manquement à la promesse contractuelle des forfaits ?

Enfin, en proposant des forfaits sans engagements mais des mobiles payables à crédits, très coûteux pour les consommateurs, ne contournez-vous pas la loi Chatel, qui permet au consommateur de se libérer d'un engagement de téléphonie mobile au bout d'un an ?

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