Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Cet amendement reprend une proposition du Sénat visant à régler deux questions extrêmement complexes relative à la répartition de l'exercice des pouvoirs de police spéciale entre le maire et le président de l'intercommunalité.
