Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'article 3 a été déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances.

Article 4 (Art. 9, 60 et 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, art. L. 5211-5-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8, L. 5215-40-1, L. 5216-3 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales) : Application des nouvelles règles de représentativité et de composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale