Intervention de Charles de Courson

Voter cet amendement nous ferait courir un double risque d'inconstitutionnalité : un risque sur le plan de la procédure en étendant le dispositif au-delà du texte proposé par notre rapporteur, et puis un risque sur le fond car son amendement couvre l'ensemble du secteur du transport maritime de passagers et pas seulement ce qui relève de la continuité du service public. On ne peut pas mélanger des dessertes relevant du service public, par exemple la liaison Corse-France métropolitaine, avec d'autres où ce n'est pas le cas. Il me paraît donc difficile de voter cet amendement. Ce serait prendre un vrai risque.

(L'amendement n° 2 , repoussé par la commission, n'est pas adopté.)