Intervention de Andréanne Sacaze
Réunion du 17 janvier 2012 à 17h15
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
Andréanne Sacaze, présidente de la commission "textes" du Conseil national des barreaux :
Je sais que c'en est une parce qu'on me l'a dit, mais je ne participe évidemment pas aux commissions d'agrément.
En tant qu'avocat du conseil général, je ne peux pas non plus me charger des dossiers des parents qui contestent un refus d'agrément. Il y aurait conflit d'intérêt. Mais justement, c'est en tant qu'avocat du conseil général que je rencontre souvent des difficultés à plaider l'absence d'abus, en cas de contestation d'un refus d'agrément devant la juridiction administrative, car les critères qui ont présidé à ce refus sont trop subjectifs.
