Intervention de Hervé Gaymard
Réunion du 19 janvier 2012 à 9h45
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle — Article 1er, amendement 22
Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La commission n'a pas examiné cet amendement.
Celui qui se verra conférer par la SPRD le droit d'exploiter un livre sous forme numérique devra se voir appliquer les dispositions de la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique. C'est-à-dire qu'il lui appartiendra d'en fixer le prix, obligation qui constitue un élément déterminant de régulation du marché du livre numérique, comme il l'a été pour le livre papier.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
