Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 19 janvier 2012 à 9h45
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle — Article 1er, amendement 11
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Bien que le droit de repentir ou de retrait sans indemnisation puisse éventuellement concerner la fonction ministérielle (Sourires), je pense que les explications données par M. le rapporteur sont suffisantes et justifient aussi l'avis défavorable du Gouvernement.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
