Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans sa version initiale, et tel qu'il nous est à nouveau soumis aujourd'hui en nouvelle lecture suite à l'échec de la commission mixte paritaire, ce projet de loi organique consiste simplement à limiter le remboursement des dépenses de la campagne présidentielle, en réduisant de 5 % le plafond des dépenses prises en charge, comme nous l'avons déjà voté pour les autres élections, en adoptant plusieurs mesures de ce type dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

Seule l'hypothèse relative à l'élection présidentielle est subordonnée à l'adoption d'une loi organique. Mais le débat a déjà eu lieu, ce texte n'est qu'une transposition mécanique d'un dispositif dont le principe a déjà été acté dans le projet de loi de finances pour 2012.

En effet, lorsque le Premier ministre a annoncé un plan de retour à l'équilibre des finances publiques, prenant acte de la nouvelle révision à la baisse de la prévision de croissance pour 2012, qui passait de 1,75 % à 1 %, il a souligné la nécessité de limiter le remboursement des dépenses de campagnes électorales, en réduisant de 5 % le plafond des dépenses prises en charge.

Car, à l'heure où nos demandons aux Français des sacrifices supplémentaires afin de réduire le déficit des finances publiques, il est normal que nous aussi, hommes et partis politiques, participions à l'effort global.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a légitimement décidé de limiter le remboursement des dépenses des campagnes électorales, en réduisant de 5 % le plafond des dépenses prises en charge. C'est également le cas pour les aides aux partis politiques, dont les montants étaient d'ailleurs restés stables en 2010 et 2011.

Sur la base de ces considérations, le projet de loi organique, dans son article unique, vise, d'une part, à diminuer de 5 % le taux de dépenses électorales susceptibles d'être remboursées aux candidats à l'élection présidentielle ; d'autre part, à geler le plafond des dépenses autorisées durant la campagne, jusqu'au retour à l'équilibre de nos finances publiques.

Compte tenu de la situation actuelle de l'économie française et du déroulement de la campagne présidentielle en 2012, le Gouvernement a décidé que les mesures devraient s'appliquer dès l'élection présidentielle de mai prochain et, par conséquent, il a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

À ce sujet, le rapporteur de la commission des lois du Sénat a pu dire qu'un des principaux défauts du texte était de changer les règles dès 2012, puisqu'il intervient moins d'un an avant l'élection présidentielle, et donc après le début de la période couverte par les comptes de campagne.

Pour autant, cela n'a pas empêché les sénateurs de voter un texte qui modifierait profondément les règles de remboursements des candidats, dès 2012.

Le texte issu de la première lecture au Sénat prévoyait notamment d'instaurer un système de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues par les candidats, et non plus à partir d'un seuil de 5 % des suffrages au premier tour, et cela à moins de six mois des élections proprement dites.

La multiplication des candidatures de complaisance que pourrait entraîner une telle mesure pourrait tout d'abord être préjudiciable au bon déroulement de l'élection présidentielle, mais surtout être une charge supplémentaire pour nos finances publiques.

Il était donc inenvisageable que nous nous entendions en commission mixte paritaire.

En outre, la discussion de ce texte a permis a nos collègues de l'opposition d'alimenter une polémique injustifiée sur les frais de campagne du Président de la République. Le débat qui consiste à affirmer que les déplacements du Président s'apparenteraient davantage à ceux d'un candidat est un faux débat.

La polémique est presque aussi vieille que l'élection présidentielle. Les mêmes arguments ont déjà été utilisés en 2007 contre le candidat Sarkozy. Cette attitude est démagogique : nous savons bien que les dépenses de campagne d'un candidat sont prises en compte sur l'ensemble de l'année qui précède l'échéance électorale et que la commission qui contrôle les comptes de campagne a la possibilité de réintégrer des frais engagés avant la déclaration de candidature si tel ou tel déplacement a été effectué « en vue de l'obtention des suffrages ».

De tout temps – y compris en 2007 et s'agissant, entre autres exemples, de Nicolas Sarkozy – il y a eu réintroduction dans les comptes de campagne de certaines dépenses qui n'avaient pas été considérées par les candidats comme devant y entrer.

Non seulement cette polémique n'a rien à voir avec le texte, mais c'est un non-sujet puisque le droit actuel apporte des réponses à toutes les préoccupations qui peuvent s'exprimer.

Ce texte a le mérite d'exister et nos concitoyens nous auraient reproché à bon droit de ne pas l'avoir mis à l'ordre du jour, ne serait-ce que pour sa portée symbolique. Alors, votons ce projet de loi organique et réservons, chers collègues, à la campagne présidentielle de 2012 ce qui relève effectivement de la campagne !