Intervention de Philippe Vigier

L'amendement, que j'ai cosigné, propose une meilleure organisation de l'offre de soins gynécologiques sur le territoire. Il reprend des dispositions de la loi « Fourcade » du 10 août 2011, que le Conseil constitutionnel a annulées, au motif qu'elles constitueraient un cavalier législatif.

Il offre aux agences régionales de santé situées dans une région qui connaît un taux important d'interruptions volontaires de grossesse et peine à organiser leur prise en charge, la possibilité d'autoriser pendant deux ans les sages-femmes volontaires des établissements de santé publics ou privés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.