Intervention de Dominique Dord

La proposition de loi, dont je suis cosignataire, pose une vraie question, qui touche presque tous les territoires. Comment Jacqueline Fraysse ose-t-elle parler d'un texte de circonstance ? Député depuis 1997, j'ai soutenu tous les projets portant sur ce thème. Le texte me semble d'autant moins électoraliste que ses propositions sont loin d'être consensuelles.

Enfin, on ne peut prétendre que rien n'a été fait sur le sujet, surtout par la majorité actuelle. Certes, le sujet n'est pas clos. Il ne le serait pas davantage si nous adoptions la proposition de loi. Cela prouve seulement que le débat, aussi utile que légitime, ne mérite pas les caricatures que nous venons d'entendre.

Le texte présente des faiblesses, comme l'ont souligné Jacques Domergue et Bernard Perrut. Je préférerais un équilibre différent, mais ne pas agir n'est pas non plus une solution. En définitive, je me sens presque dans la même position que pour la proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise. Dans les deux cas, nous sommes invités à légiférer sur un domaine qui relève plutôt de la négociation conventionnelle. À mon sens, celle-ci doit demeurer ouverte, malgré le risque qu'elle privilégie conservatisme et corporatisme. Le problème est crucial. Il n'est pas sûr qu'il doive être réglé par ce texte, mais il est certain que celui-ci n'a rien de conjoncturel.