Intervention de Jacques Domergue

Je n'apparais pas comme signataire de cette proposition de loi sur la version papier du texte, mais cet oubli a, semble-t-il, été réparé sur la version en ligne.

Lorsque la loi « HPST » a créé les agences régionales de santé, l'objectif était qu'une structure unique gère l'hospitalisation et la médecine ambulatoire. Or, aujourd'hui, les agences gèrent l'hospitalisation, comme le faisaient les anciennes agences régionales de l'hospitalisation (ARH), mais, bien qu'elles s'en défendent, ne sont pas assez impliquées dans la médecine de ville.

Sans doute cette proposition de loi est-elle perfectible, mais au moins va-t-elle dans le sens d'une médecine organisée. Et, sur ce point, il y a urgence. À force d'avoir différé les décisions, plus aucune région n'est épargnée. Même dans une région surdotée comme la mienne ou bien encore en Provence-Alpes-Côte d'Azur, on rencontre des difficultés dans les cantons de l'arrière-pays. Seule sans doute Paris ne connaît pas de problème.

Il est donc important de prendre des décisions, indépendamment du calendrier électoral.

La présente proposition de loi s'inscrit dans le droit-fil de ce qui avait été appelé le conventionnement sélectif. L'une des manières de réguler la médecine ambulatoire est de considérer que c'est à l'organisme payeur de décider où on a besoin de professionnels de santé et de les conventionner ou non selon le lieu où ils s'installent. Ce faisant, on ne touche pas à la liberté d'installation, à laquelle les médecins sont tout autant attachés que les patients à la liberté de choix de leur praticien. Mais on ne peut pas, au nom de cette liberté, permettre n'importe quoi ! Le conventionnement sélectif a été tué dans l'oeuf par les syndicats médicaux, qui auraient perdu les prérogatives que leur confère aujourd'hui le dispositif du conventionnement collectif.

Aujourd'hui, sur dix étudiants sortant de la faculté de médecine, cinq s'orientent vers le salariat et cinq exercent en libéral mais sur ces cinq, seul un s'installe, les quatre autres effectuant des remplacements. Ils ne les font, hélas, pas là où les agences régionales de santé devraient les affecter, en fonction des besoins de santé, mais le plus souvent dans les centres-villes ou les gros bourgs, parce que l'exercice de la médecine libérale est totalement libre. Ce n'est plus tolérable.

Le texte proposé va dans le bon sens. Il convient de prendre aujourd'hui pour les médecins, qui ne sont pas des professionnels de santé au-dessus des autres, des mesures semblables à celles qui l'ont été ou sont en train de l'être pour les infirmières, les kinésithérapeutes. Mais s'ils demeurent rémunérés uniquement à l'acte et non sur la base de leur capacité de synthèse, aujourd'hui sous-utilisée par le système de santé bien qu'elle fasse leur spécificité, on court à l'échec.