Intervention de Nicolas Perruchot

Comme l'indique le dernier paragraphe de l'exposé sommaire, « la rédaction proposée détermine les modalités d'établissement des comptes en désignant les personnes qui en sont chargées, afin qu'elles soient responsabilisées ». En cas de problème, la responsabilité de l'employeur n'est en effet jamais avérée dans la mesure où, le plus souvent, il se fait représenter au sein du comité d'entreprise. L'amendement propose donc une avancée importante en matière de transparence, tout en responsabilisant l'employeur comme le secrétaire du comité d'entreprise.