Intervention de Nicolas Perruchot

Plusieurs orateurs ont jugé que ce texte ne respectait pas la démocratie sociale. Mais je rappelle que l'article L. 1 du code de travail ne s'applique qu'aux projets de loi, et non aux initiatives parlementaires. Les propositions de loi, elles, relèvent du protocole adopté le 16 février 2010 par la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale, en application duquel le président Méhaignerie a saisi les partenaires sociaux du texte que je propose. De plus, la Commission a organisé trois tables rondes avec les organisations syndicales – une seule n'a pas voulu y participer, ce qu'à mon tour je regrette. On ne peut donc pas dire que les partenaires sociaux n'ont pas été écoutés.

Certains affirment par ailleurs que cette initiative empiéterait sur une négociation en cours. Mais de quelle négociation parle-t-on ? De celle qui a été engagée en juin 2009 – soit il y a près de trois ans – sur les institutions représentatives du personnel ? Outre qu'on peut s'interroger sur son aboutissement, cette discussion ne porte pas sur la transparence de l'activité des comités d'entreprise, mais sur leurs attributions en matière d'information et sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise. Quant au groupe de travail organisé par la direction générale du travail, ce n'est justement qu'un groupe de travail, pas une négociation des partenaires sociaux susceptible de déboucher sur un accord national interprofessionnel ou une transposition législative. Ne mélangeons pas tout. Ce groupe de travail, réuni sous l'autorité d'une direction d'administration à la suite d'une demande exprimée en février par les partenaires sociaux, a strictement pour but de débattre d'un problème d'application d'une disposition réglementaire et de l'éventuelle modification d'un article réglementaire du code du travail.

Nous élaborons la loi, et les décrets suivent. Ce que semblent proposer nos collègues de l'opposition, manifestant ainsi un curieux sens de la souveraineté parlementaire, c'est que le législateur renonce à jouer son rôle au motif qu'un groupe de travail s'est réuni pour discuter d'un décret ! Cela donne à réfléchir. Dans la mesure où personne ne peut se dire opposé à une plus grande transparence des comités d'entreprise, n'assistons-nous pas à des manoeuvres dilatoires destinées à empêcher l'adoption de la proposition de loi sans paraître en critiquer le fond ?

Permettez-moi de rappeler ce que la Cour des comptes écrit sur une des 110 pages de son rapport consacré au seul comité d'entreprise de la RATP :

« Le comité d'entreprise, échappant à tout contrôle tant interne qu'externe, n'est pas structuré pour fonctionner rationnellement. Sa gouvernance, caractérisée par une mise à l'écart organisée des services gestionnaires, prive les directions techniques des voies et moyens nécessaires pour assumer leurs missions. Les tensions sociales, les licenciements et démissions, les contentieux devant les prud'hommes et la vacance de la quasi-totalité des postes de direction au printemps 2011 sont autant de symptômes d'un dysfonctionnement généralisé de l'institution.