Intervention de Roland Muzeau

Dominique Dord a appelé à respecter ce principe novateur de la primauté du dialogue social sur la loi. Nous ne réclamons pas autre chose.

Par ailleurs, nous ne sommes pas dans une situation où les comités d'entreprise ont le droit de faire n'importe quoi. Il existe environ 50 000 comités d'entreprise en France, dont plus de 80 % disposent de moyens extrêmement modestes. En effet, la loi n'impose le versement d'une subvention par l'employeur qu'à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute, et cette somme ne peut financer que les activités du comité relatives au fonctionnement de l'entreprise, à la vérification de certaines décisions, etc. Aucune dérive n'est donc possible. Quand aux activités sociales et culturelles, la loi n'oblige pas l'entreprise à les subventionner, et le montant du financement, quand il existe, varie fortement d'une entreprise à l'autre : dans le secteur de l'aéronautique, il atteint 5 % de la masse salariale, pour des raisons historiques ; dans les industries électriques et gazières, le budget du comité est alimenté par 1 % du chiffre d'affaires.

On ne peut pas laisser entendre qu'aucun contrôle n'est exercé sur ces activités. J'ai été pendant vingt ans militant syndical dans une entreprise dotée d'un comité : tous les comptes de ce dernier étaient présentés en séance plénière, en présence du président du comité – qui n'est autre que l'employeur ou son représentant.

Enfin, le code du travail dispose, dans son article R. 2323-37, qu'à la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière, indiquant notamment le montant des ressources du comité et celui de ses dépenses, soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles. La recodification a été l'occasion de supprimer le mot « éventuellement » dans la phrase : « Le bilan établi par le comité est éventuellement approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8. » C'est sur ce point précis que porte la concertation organisée avec le ministère du travail à la demande des organisations salariées. En tout état de cause, nous ne sommes pas dans un désert de réglementation.

Je le répète : les organisations syndicales de salariés sont unanimement en faveur d'une clarification et de l'adoption de dispositions favorables à la transparence. Leur faire un mauvais procès en ce domaine serait dommageable pour la cohésion nationale.