Intervention de Alain Vidalies

Ce texte tend à rendre obligatoire la certification des comptes des comités d'entreprise, un objectif avec lequel nous avons toujours été d'accord, et sur lequel règne d'ailleurs un certain consensus, y compris au sein des partenaires sociaux – à l'exception d'une organisation patronale.

Pour ma part, monsieur Jacquat, j'estime que lorsque l'on invite des représentants d'organisations syndicales, il convient de leur laisser la liberté de s'exprimer. Tenir des propos excessifs me paraît moins grave que se dispenser de répondre à l'invitation, comme l'a fait la CGPME.

En fait, l'intervention du représentant de la CGT reflète toute la difficulté de la situation, car deux procédures parallèles sont en cours : l'une relevant de la négociation entre partenaires sociaux ; l'autre, de l'initiative parlementaire.

Les retards de calendrier ne sauraient être imputés aux organisations syndicales, tant patronales que salariées. Dès le mois de février, ces dernières ont écrit au ministre pour lui signaler les imperfections résultant de la recodification du code du travail et lui réclamer le lancement d'une concertation. Or la réponse de M. Xavier Bertrand n'est venue qu'au mois de novembre, date à partir de laquelle une discussion a été engagée, qui devrait, comme nous l'avons appris hier, aboutir au mois d'avril.

C'est une question de principe : quels doivent être les rapports entre démocratie sociale et démocratie politique ? L'article 1er de la loi Larcher – et ce n'est pas ce que l'on peut trouver de plus négatif dans le bilan de la majorité – prévoit l'obligation de négocier avec les partenaires sociaux en cas de modification de la législation du travail. En ce domaine, vous vous révélez être des croyants non pratiquants : ne pas respecter le principe de la négociation préalable – alors même que celle-ci a déjà débuté – ne peut qu'entraîner la méfiance des partenaires sociaux à l'égard de la représentation nationale.

Par ailleurs, s'il existe un consensus sur la nécessité d'avancer en matière de certification des comptes, on ne peut ignorer la spécificité des comités d'entreprise. En particulier, on ne saurait leur appliquer les normes comptables prévues pour des sociétés – voire faire référence aux droits des actionnaires, comme c'est le cas dans certains amendements. Un comité d'entreprise est un objet social spécifique, dont les responsables sont élus par les salariés. Un contrôle est donc exercé, tant par les électeurs que par les autres membres du comité, qui sont souvent à l'origine des procédures judiciaires en cours.

Il ne faudrait pas que cette proposition de loi, si elle est adoptée, contribue à l'échec des discussions engagées. Il aurait été plus raisonnable et plus sage de proposer le vote d'une résolution invitant les partenaires sociaux à négocier, quitte à fixer une date limite.

Quant aux amendements, les personnes qui craignent que l'activité des comités d'entreprise ne soit l'objet d'une suspicion ne pourront qu'être confortées dans cette idée par l'amendement AS 10 de notre rapporteur, selon lequel « le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi » et son exposé des motifs.

Les dispositions légales nécessaires existent donc déjà. Ce qu'il faut, c'est renforcer le contrôle de l'exécution financière, en laissant aux partenaires sociaux le temps de négocier de nouvelles règles. Une certification des comptes est souhaitable à partir d'un certain seuil, qu'il convient de laisser aux partenaires sociaux le soin de déterminer, ou au moins qu'il faudra fixer après les avoir consultés.

D'accord avec son principe, mais inquiet quant à ses conséquences, le groupe SRC s'abstiendra sur cette proposition de loi.