Intervention de Eric Berdoati

Je souhaite simplement rappeler la rédaction de l'article 31, dont l'alinéa 2 dispose que « les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets », et l'alinéa 3 que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article. » Le décret n'a pas été publié. Dans cette nouvelle disposition, nous proposons de renvoyer au CSA les modalités d'application. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.