Intervention de David Douillet

Pourquoi, madame Buffet, n'avez-vous pas déposé un amendement concernant, par exemple, le statut des avocats et des agents ? Parce que cela nécessiterait plutôt une proposition de loi sui generis. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)