Intervention de Jean-Luc Reitzer

J'ajouterai la diversité qui existe dans l'application du droit. La charia s'applique notamment sur une partie du territoire. Malgré ses difficultés d'application, il me semble indispensable de ratifier l'accord pour disposer d'un cadre structuré sur lequel s'appuyer en matière judiciaire.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 3316).