Intervention de Jean-Paul Garraud

Défavorable. Comme vient de l'indiquer M. Raimbourg, cet amendement est important. Il marque en effet la volonté de l'opposition de bloquer la création de 24 000 places de prison supplémentaires. Cette volonté est déclinée dans plusieurs autres amendements.

Nos collègues ne veulent pas que 24 000 places supplémentaires soient créées, invoquant une fois de plus le « tout carcéral », alors que le garde des sceaux et moi-même nous sommes largement expliqués sur ce point. Il est fort dommage que nos collègues éludent toutes les autres dispositions du texte, très importantes pour la sécurité des Français, relatives aux conditions d'incarcération et de détention, en oubliant tout ce que nous avons fait par le passé, notamment les aménagements de peine, et tout ce que nous faisons dans le présent projet de loi.

Dans l'amendement n° 28 rectifié , il est question du fameux numerus clausus. Votre rédaction évoque très clairement une interdiction de dépasser la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires ainsi que la régulation des flux d'entrée et de sortie, c'est-à-dire une véritable interdiction d'incarcérer. Lorsque, à un moment donné, les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires ne seront pas suffisantes, malgré les crimes ou délits commis, vous posez, chers collègues, une interdiction d'incarcérer : c'est le sens du numerus clausus. Cela dépasse l'entendement et, pour commencer, cela nuit à l'application des décisions de l'autorité judiciaire : lorsqu'un emprisonnement sera prononcé, ce qui restera naturellement l'exception, il ne pourra pas être exécuté.

J'ai été un peu long pour apporter ces explications car je n'y reviendrai pas sur les autres amendements. J'ai d'ailleurs déjà évoqué le numerus clausus dans la discussion générale. Nous sommes face à une opposition frontale, de principe : vous ne voulez pas ces 24 000 places de prison supplémentaires, ce qui est une erreur fondamentale. J'ai d'ailleurs relevé, dans les propos de Mme Lebranchu à la tribune, une chose surprenante. Vous avez parlé, chère collègue, de « 80 000 places, 80 000 victimes ». Pour vous, les personnes incarcérées sont des victimes ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)