Intervention de Hervé Novelli

Je prends cet engagement, d'autant que, dans les faits, deux cas de figure se présentent lors des contrôles. Si l'exonération a été mal calculée mais qu'elle est bien applicable, la régularisation ne porte que sur la fraction correspondante. Si l'exonération a été appliquée à tort, c'est-à-dire que l'entreprise ou les salariés n'étaient pas éligibles, la remise en cause de l'exonération est nécessairement globale.

L'adoption de l'amendement ne me paraît donc pas souhaitable, puisque celui-ci est satisfait dans la réalité. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.