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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 10 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi :

Je souhaite ainsi associer la victime aux débats contradictoires devant le juge de l'application des peines, le tribunal d'application des peines et la chambre d'application des peines de la cour d'appel, et lui permettre de faire appel des décisions de libération ou d'aménagement de peine. En effet, la victime ne comprend pas toujours pourquoi une décision rendue publiquement par une juridiction peut-être modifiée dans le huis clos d'un cabinet de magistrat. C'est la raison pour laquelle je déposerai un amendement en ce sens. Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur ainsi que la commission des lois de s'être prononcés cet après-midi en faveur d'un tel amendement, dont on me dit, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement n'y serait pas favorable. J'espère que, d'ici à sa discussion, vous aurez suffisamment médité pour suivre l'avis favorable de la commission des lois !

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