Intervention de Jacques Valax

Le droit de résolution, introduit par la révision constitutionnelle, est présenté par le Gouvernement comme le pendant à la limitation du droit d'amendements des parlementaires. Plus besoin de trop parler ou de trop amender les projets de loi puisque le droit de résolution permettra aux parlementaires d'exprimer leur opinion sans venir obstruer le débat législatif. Outre le fait que l'assouplissement encore théorique des mécanismes du parlementarisme rationalisé correspond simplement à la nouvelle configuration politique – un seul parti politique détient à lui seul la majorité absolue à l'Assemblée nationale depuis près de six ans –, il faudrait que les nouveaux droits reconnus au Parlement soient effectifs. Or ce droit de résolution est tellement cadenassé dans le projet de loi qu'on peut raisonnablement douter de sa mise en application. Telles sont donc les questions qui sont aujourd'hui posées : celle de notre rôle comme celle de l'objectif que nous avons poursuivi en déposant ces amendements, en clair les raisons qui ont été les nôtres à le faire.

Ces raisons sont nombreuses : tout d'abord protéger le droit de résolution contre d'éventuelles limitations supplémentaires ; ensuite contrecarrer les futures restrictions qui pourraient apparaître soit dans le projet de loi organique au cours des navettes, soit dans le règlement des assemblées ; également éviter que l'Assemblée ne soit transformée en tâcheron législatif, confiné à l'examen et à l'adoption des projets transmis par les cabinets ministériels ; enfin sauver le droit de débattre sur le fond des sujets et l'initiative individuelle de chacun d'entre nous en conservant notre indépendance de travail et de réflexion, sauver notre esprit critique, en un mot sauver la démocratie en rappelant qu'elle impose de laisser au Parlement la liberté et le temps du débat, lequel passe incontestablement par le droit d'amendement, un droit dont on nous a dit jusqu'à ce jour qu'il était imprescriptible.