Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement aborde un sujet très important : la relation entre les administrés et l'administration fiscale. J'avais moi-même pris l'engagement, à l'occasion de la loi de finances pour 2008, d'instaurer un rescrit spécifique en matière d'estimation de la valeur des entreprises. Cet engagement sera tenu à la faveur du PLF 2009. La valeur des entreprises étant une donnée importante en matière de transmission, ce rescrit sera mis en oeuvre.

C'est la raison pour laquelle, à la suite de cet engagement, Éric Woerth, le ministre des comptes publics, a demandé à Olivier Fouquet de constituer un groupe de travail sur le rescrit, l'abus de droit et la sécurité juridique en matière fiscale, en général. Ce rapport sera remis au Gouvernement à la mi-juin, c'est-à-dire dans quelques jours.

Le volet sur les rescrits du rapport Fouquet sera présenté dans la loi de finances pour 2009. Voici quelques pistes explorées et qui constituent un tout équilibré : étendre l'opposabilité à toutes les prises de position formelles de l'administration ; créer le rescrit valeur ; étendre à certains domaines le rescrit avec approbation implicite après un délai ; créer un rescrit spécifique pour les questions de droit nouvelles ; renforcer les moyens de la direction générale des impôts consacrés aux rescrits ; instituer un recours contre les rescrits, etc.

Bref, ce rapport qui va nous être remis dans quelques jours est très complet. Nous pouvons attendre sa publication pour y voir figurer l'ensemble des dispositions importantes qui nécessitaient cette analyse. Actuellement, en matière fiscale, le rescrit est accordé – et nous en sommes très heureux – sur le crédit impôt recherche que votre majorité a mis en place il y a quelques mois. Il l'est aussi pour le statut de « jeune entreprise innovante ».

Le rapport d'Olivier Fouquet, vice-président du Conseil d'État, est indispensable pour que nous puissions disposer d'une analyse sur chacun des points posés par l'administration fiscale en matière de relation avec ses administrés. Cette publication nous fournira toutes les dispositions que le ministre des comptes mettra en place dans le projet de loi de finances pour 2009. C'est pourquoi je sollicite, sous la réserve de cet engagement, le retrait de cet amendement.