Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 4 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 2, amendement 1390
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
En effet, même si les décisions en matière de rescrit ont trait à des cas individuels, la publication, sous une forme anonyme, des principales réponses apportées sera utile aux administrés. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
