Intervention de Dominique Tian

Elle entraîne notamment un gonflement artificiel des effectifs. Plus grave, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2007, le personnel des entreprises sous-traitantes est électeur et éligible aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice. Il est donc possible pour les entreprises prestataires de voir leurs salariés élus chez leurs clients.

Cette situation peu commune pose de sérieuses questions sur le plan pratique. Comment traiter les heures de délégation ? La perte du marché par l'entreprise sous-traitante rendrait-elle caduque l'élection de son salarié au sein des institutions représentatives du personnel de l'entreprise d'accueil ? L'entreprise qui emploie le salarié mis à disposition doit-elle verser une participation au budget des oeuvres sociales de l'entreprise utilisatrice si ce salarié y est élu ? Les salariés mis à disposition ont-ils le droit de bénéficier des activités sociales de l'entreprise d'accueil ? Comment, enfin, remédier aux divergences de conventions collectives des salariés participant à la même institution représentative ?

L'amendement de la commission propose qu'au terme d'une année passée dans l'entreprise utilisatrice, les salariés de l'entreprise sous-traitante soient décomptés dans cette entreprise, avec droit de vote. Puis, au terme de deux années, ces salariés bénéficieraient du droit d'éligibilité aux élections professionnelles de l'entreprise d'accueil.

Cet amendement part d'une bonne intention, mais sa rédaction est encore incertaine et pourrait laisser subsister des situations de double décompte et de double vote. C'est pourquoi j'ai proposé des sous-amendements à l'amendement de la commission afin de supprimer définitivement ces risques pour les entreprises, dans le respect des critères posés par le Conseil constitutionnel.

Dans un autre domaine, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une disposition rendant possible la mise en place d'une nouvelle cotisation sociale obligatoire pesant sur toutes les entreprises, afin de financer le dialogue social. Cette disposition, que je juge néfaste, s'inspire directement d'un accord conclu le 12 décembre 2001…