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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

À la demande de l'AGRASC, cet amendement lui retire une compétence qui ne relève pas de ses missions : l'aliénation des voitures confisquées à la suite de délits routiers.

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