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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

J'étudierai ce point, mais je maintiens qu'une nouvelle convocation risquerait de faire perdre du temps inutilement.

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