Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Il s'agit de laisser au juge des enfants la faculté de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée, suivant les circonstances de l'espèce, si le mineur ne se présente pas devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse à la date fixée par la convocation.
