Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 25 juin 2008 à 21h30
Contrats de partenariat — Avant l'article 1er, amendement 96
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Si cette déclaration avait pu trouver sa place dans le texte, c'est plutôt dans l'exposé des motifs, car j'ai rappelé tout à l'heure notre attachement au respect des principes constitutionnels de la commande publique. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable.
