Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16 bis f, amendement 52
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article. Les sénateurs ont en effet repris – c'est ce que me dit le ministère de l'environnement – une proposition de loi de Christian Cambon qui organise le financement des services de collecte des eaux usées, y compris lorsque les bénéficiaires de ces services ne peuvent plus payer.
Quand on est dans un immeuble relié au service de collecte des eaux usées, il faut que l'immeuble paye la collecte même si certains habitants n'en ont pas les moyens. L'idée ici est de faire participer le propriétaire au coût du raccordement.
Je souhaite donc que l'on conserve l'article introduit par le Sénat.
