Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 45
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
La proposition de compromis que je proposerai au rapporteur général, lorsque nous en viendrons à l'amendement n° 47 , consiste à rédiger ainsi le deuxième alinéa dudit amendement :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa.
« XIV. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2013, un rapport présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. »
Cette proposition vous convient-elle, monsieur le rapporteur général.
