Intervention de Philippe Folliot

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet la ratification de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la création du dispositif « défense deuxième chance » et de l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel miliaire.

Ce projet de loi, qui ne pose pas de difficultés particulières, permet, d'une part, de confirmer un dispositif qui a d'ores et déjà fait ses preuves et, d'autre part, de procéder à des adaptations rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives qui concernent principalement le statut des militaires et la réserve.

Créé en août 2005, le dispositif « défense deuxième chance », qui s'inspire largement du SMA – le service militaire adapté, en vigueur outre-mer –, vise à insérer durablement des jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans en situation d'échec scolaire ou professionnel et en voie de marginalisation sociale. L'originalité du dispositif tient au caractère volontaire de la démarche, qui vise une triple formation – comportementale, scolaire et pré-professionnelle – dispensée dans un objectif d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi.

La mise en oeuvre du dispositif est confiée à l'Établissement public d'insertion de la défense – EPIDe – selon un principe d'internat et s'appuie sur l'expérience d'anciens militaires. Le dispositif bénéficie, en outre, de la compétence d'enseignants de l'éducation nationale et de formateurs pour l'aspect professionnel.

Les premiers éléments dont nous disposons montrent que les jeunes volontaires pour l'insertion semblent porter un regard très positif sur le projet et que les résultats sont probants, avec 70 % de réussite. Du reste, il suffit de comparer ce taux de réussite en matière d'insertion à celui – 30 % – des établissements pénitentiaires pour mineurs – il y en a un dans ma circonscription – pour être convaincu de l'intérêt de développer la prévention, avant l'échec qui conduira ces jeunes vers la délinquance.

Ce dispositif leur redonne la possibilité de se projeter dans l'avenir par le biais de la formation professionnelle. Il crée un espoir nouveau chez ces jeunes en besoin de reconnaissance et à la recherche d'un projet d'avenir. Cette appréciation est partagée par les encadrants et les différents acteurs impliqués, même si j'ai bien entendu les propos du rapporteur concernant le statut des personnels de l'EPIDe. Dès lors, je tiens à souligner à nouveau l'intérêt de cette démarche qui, par un système innovant, répond à un enjeu social de première importance et qui permet, en outre, à ces jeunes de bénéficier de formations importantes pour la suite de leur parcours. Je pense notamment au permis de conduire et au brevet de secourisme.

Le groupe Nouveau Centre soutiendra donc l'amendement du rapporteur, qui a été voté en commission, visant à étendre le bénéfice de ce dispositif aux jeunes âgés de vingt-deux ans révolus. Cette extension est en effet souhaitable. Ce recul de la limite d'âge ne pose pas de problème de cohabitation, puisque l'écart d'âge maximal entre les volontaires ne sera que de cinq ans. Par ailleurs, si les concepteurs du dispositif redoutaient à l'origine qu'à l'issue du cursus, les volontaires ne soient tentés d'intégrer directement un dispositif d'assistance, il semble qu'aujourd'hui l'engagement et le volontariat des jeunes soient suffisamment forts pour éviter leur inscription automatique au RMI. En outre, à la sortie, ces jeunes seraient âgés de vint-quatre ans au plus, une année les séparant encore de l'âge minimal pour bénéficier de ce dispositif.

Je tiens cependant à préciser que ce programme répond à des enjeux lourds, qui nécessitent une prise en charge des difficultés des jeunes de façon beaucoup plus large. Le dispositif « défense deuxième chance » ne peut en aucun cas être la réponse unique à la situation de la jeunesse en difficulté d'insertion. Il doit venir en appui de politiques plus structurelles en matière de prévention, au plan scolaire et social, et d'insertion, en termes d'emploi. Il est donc fondamental que les liens soient établis avec les politiques de droit commun, sans créer de circuits spécifiques ou de dispositifs ad hoc à l'issue de la période de formation en centre, laquelle doit être envisagée comme une possibilité de combler les retards et de bénéficier d'une remise à niveau, pour créer des conditions durables d'accès à l'emploi.

Je tiens, au nom du groupe Nouveau Centre, à saluer les efforts budgétaires qui ont été faits en faveur de l'Établissement public d'insertion de la défense, qui a vu son budget augmenter de 33,5 millions d'euros en 2008. Cette augmentation a été un signal fort en faveur du dispositif « défense deuxième chance » et permettra d'assurer l'avenir de ce programme innovant. Ces efforts doivent être poursuivis et renforcés car nous sommes encore bien loin de l'objectif de 20 000 jeunes volontaires, initialement prévu pour l'année 2007. Nous devons donc veiller à ce que ces efforts soient maintenus dans les années à venir et à ce que les moyens du dispositif soient à la hauteur de ses ambitions.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la ratification de l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, qui modifie et complète la partie législative du code de la défense et le code civil. Le groupe Nouveau Centre est bien entendu favorable à cette ratification, qui procède aux adaptations rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives du statut des militaires et de la réserve mais aussi, de façon plus générale, par l'évolution de la société. Nous sommes également favorables à l'amendement, voté en commission, qui autorise les réservistes ayant souscrit un engagement dans la réserve à être employés par des organisations internationales ou par des organismes de l'État qui ne sont pas placés sous la tutelle du ministre de la défense, mais qui concourent à la défense de la nation, comme c'est le cas notamment du SGDN.

De même, nous soutenons les adaptations prévues à l'article 3, notamment en ce qui concerne les évolutions relatives au cumul d'activités, au dispositif d'assurance chômage ainsi qu'au pouvoir disciplinaire des autorités de tutelle. En ma qualité de député du Tarn, où se trouve le prestigieux 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Castres, qui se situe dans ma circonscription, je me réjouis de ces adaptations, qui vont dans le sens d'une meilleure fidélisation des personnels et d'une plus grande attractivité des métiers de la défense, conditions nécessaires à la reconstitution du vivier de recrutement, à l'heure où les problèmes de sous-effectifs touchent toutes les armées professionnelles.

Enfin, le texte étend le bénéficie du mariage par procuration, actuellement réservé aux seuls militaires. En cas de causes graves et après l'autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, les militaires sont autorisés à se marier par procuration dès lors que le consentement au mariage a été constaté par un officier d'état civil ou par une autorité consulaire. Le projet de loi étend le bénéfice de cette procédure aux « marins de l'État, personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État ». Nous ne pouvons être que favorables à cette mesure.

Compte tenu de l'ensemble des éléments que je viens d'exposer, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce texte.