Intervention de Anne-Marie Bloch
Réunion du 13 décembre 2011 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
Anne-Marie Bloch, magistrate, chef du bureau veille juridique, contrôle des procédures, et visas d'adoption au ministère des affaires étrangères et européennes :
Ne représentant pas le ministère de la justice, il m'est difficile de vous répondre. Les juridictions et les tribunaux appliquent un principe : celui de l'appréciation souveraine des juges du fond.
